Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32486

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 6°, ART.R.322-25-1, ART.R.322-19 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 6°, ART.R.322-25-1, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.