Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32492

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

STATIONNEMENT DE VEHICULE AU DELA DE LA DUREE AUTORISEE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

STATIONNEMENT DE VEHICULE AU DELA DE LA DUREE AUTORISEE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.