Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32493

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE DE L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE DE L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.