Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32530

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Avant

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-6 C.ROUTE.