Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4995

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE

Après

REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE

Avant

ART.L.324-11 C.J.M.

Après

ART.L.324-11 C.J.M.

Avant

ART.L.324-11 C.J.M.

Après

ART.L.324-11 C.J.M.