Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32602

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

Après

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

Avant

ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.