Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32665

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Après

PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Avant

ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.