Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE BATIMENT DE LA MARINE OU D'AERONEF MILITAIRE PAR NEGLIGENCE DU COMMANDANT
DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE BATIMENT DE LA MARINE OU D'AERONEF MILITAIRE PAR NEGLIGENCE DU COMMANDANT
Avant
—
Après
ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.
ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.
Avant
—
Après
ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.
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