Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32763

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

Après

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

Avant

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Après

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.