ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
Après
ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
Avant
ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
Après
ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
Avant
ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.
Après
ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.
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