Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32787

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE OU INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE OU INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.36 §1, ART.49, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.36 §1, ART.49, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.