Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32794

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE

Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE

Avant

ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Avant

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.