Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32808

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET REFUS DES VERIFICATIONS SUR L'USAGE DE STUPEFIANTS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET REFUS DES VERIFICATIONS SUR L'USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.L.236-1 §I,§III 1° C.ROUTE.

Après

ART.L.236-1 §I,§III 1° C.ROUTE.

Avant

ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.