Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4943

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE
DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.
ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.
ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.