Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32840

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
UTILISATION NON AUTORISEE DE'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D.253-46-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II, ART.D.253-46-1 C.RURAL.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D.253-46-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.