Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32851

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE

Après

CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE

Avant

ART.R.3452-46-1 4°, ART.R.3411-13 5° C.TRANSPORTS. ART.2 6°, ART.8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-46-1 4°, ART.R.3411-13 5° C.TRANSPORTS. ART.2 6°, ART.8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.