Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32887

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE

Après

UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE

Avant

ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.