Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32889

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE

Après

MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.