Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32892

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Avant

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.