Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32920

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Après

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.