Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32921

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparer avec :

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Délit

Délit

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nature de l'infraction Inchangé