CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
Avant
ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.
Après
ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.
Avant
ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.
Après
ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.
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