Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32938

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL

Avant

ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.