Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32945

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT

Avant

ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Après

ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.571-96 §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.