Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32951

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 1°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 1°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.