Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32952

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.