REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
Après
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
Avant
ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.
Après
ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.
Avant
ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.
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