Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32981

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL D'INVENTAIRE DES ARMES ET DES MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Après

NON TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL D'INVENTAIRE DES ARMES ET DES MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Après

ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.