Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32996

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
UTILISATION NON AUTORISEE DE'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODESUN MODE D'ACTION IDENTIQUES A CEUX A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II C.RURAL.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.