Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33082

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.