Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4946

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE
DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.322-13 C.J.M.
ART.L.322-13 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-13 C.J.M.
ART.L.322-13 C.J.M.