Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33147

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE

Après

NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE

Avant

ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.