Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33162

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEVERSEMENT, REJET DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT DANS LA VOIE DE NAVIGATION RHENANE

Après

DEVERSEMENT, REJET DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT DANS LA VOIE DE NAVIGATION RHENANE

Avant

ART.15-03 §1,§2 RPNR. ART.11-03 §1 RPNM. ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.

Après

ART.15-03 §1,§2 RPNR. ART.11-03 §1 RPNM. ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.