Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33166

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Après

UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL DE'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.