Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33169

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

Après

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

Avant

ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

Après

ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.