Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 5351

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

REBELLION AVEC ARMES PAR AU MOINS 8 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT

Après

REBELLION AVEC ARMES PAR AU MOINS 8 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT

Avant

ART.L.323-5 AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.

Après

ART.L.323-5 AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

ART.L.323-5 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-5 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.