Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33319

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'UN PRODUIT OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'UN PRODUIT OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Avant

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.