Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4948

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES
EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES

Avant

—

Après

ART.L.322-16 C.J.M.
ART.L.322-16 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-16 C.J.M.
ART.L.322-16 C.J.M.