Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33343

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUR PLACE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION

Après

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUR PLACE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION

Avant

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.1, ART.L.441-1 §II, ART.L.731-11, ART.L.731-3 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.1, ART.L.441-1 §II, ART.L.731-11, ART.L.731-3 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7 C.EDUCATION.