Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33350

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Avant

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.