Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33368

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.4746-1 §I 1° D) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §5,§6, ART.10 §3, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-1 §I 1° D) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §5,§6, ART.10 §3, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.