Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33389

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON REMISE PAR ARMATEUR AUX GENS DE MER TRAVAILLANT A BORD DU DOCUMENT INFORMATIF CONFORME SUR LES PLAINTES ET RECLAMATIONS

Après

NON REMISE PAR ARMATEUR AUX GENS DE MER TRAVAILLANT A BORD DU DOCUMENT INFORMATIF CONFORME SUR LES PLAINTES ET RECLAMATIONS

Avant

ART.R.5534-17 3°, ART.R.5534-8, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 3°, ART.R.5534-8, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.