Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33434

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET AUX PARTIES CONTIGUES A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES

Après

UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET PARTIE CONTIGUE A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES
UTILISATION DE'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET AUX PARTIESPARTIE CONTIGUES A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §III AL.1, ART.L.253-1, ART.D.253-46-1-2 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2, ART.14-3 AL.1 1° ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §III AL.1, ART.L.253-1, ART.D.253-46-1-2 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2, ART.14-3 AL.1 1° ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.