Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33530

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION - NAVIGATION RHENANE

Après

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION - NAVIGATION RHENANE

Avant

ART.1-19 RPNR. ART.1-19 RPNM. ART.R.4274-28 3°, ART.R.4274-46 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.1-19 RPNR. ART.1-19 RPNM. ART.R.4274-28 3°, ART.R.4274-46 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.