Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33532

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS

Avant

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.