Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33555

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Avant

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.