ACQUISITION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
Après
ACQUISITION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
Avant
ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Après
ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Avant
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891.
Après
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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