Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33582

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE

Après

CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE

Avant

ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.

Après

ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.

Avant

ART.R.315-7 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.315-7 §II C.ROUTE.