Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33612

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE

Après

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE

Avant

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-1 §I, §III, ART.R.1263-2, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-1 §I, §III, ART.R.1263-2, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.