Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33626

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT NON RESPECTUEUSES DE SA SANTE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT NON RESPECTUEUSES DE SA SANTE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.